Travailler dans une pièce sans fenêtre : légalité et réglementation à connaître
La réalité est brutale : rien dans le Code du travail n’interdit noir sur blanc d’installer ses salariés dans une pièce sans fenêtre. Pourtant, la loi encadre l’aération et l’éclairage. Certains employeurs jouent la...
Congés payés et démission : mes droits en France expliqués en détail
1,8 milliard d'euros : c'est le montant faramineux versé chaque année en France au titre des congés payés non pris lors d'un départ d'entreprise. Derrière ce chiffre, une réalité méconnue : quitter son poste...
Auto-entrepreneur artisan : statut, différences et obligations en France
L'activité artisanale exercée sous le régime de l'auto-entrepreneur impose l'immatriculation au Répertoire des Métiers, alors que ce formalisme reste optionnel pour d'autres catégories professionnelles. Depuis 2016, la distinction entre micro-entreprise et auto-entrepreneur a disparu...
Fermeture entreprise : comment régler dettes et obligations légales ?
Quarante-cinq jours. C'est le délai qui sépare un chef d'entreprise en cessation de paiements de la déclaration obligatoire au tribunal. Passé ce cap, le dirigeant ne se retrouve pas seulement dans une zone grise...
RSE : Qui est soumis à la Responsabilité Sociétale des Entreprises ?
15 000 entreprises françaises ne publient pas de déclaration de performance extra-financière par choix, mais parce que la loi les y oblige. La sanction n'est pas qu'administrative : la réputation et l'accès au financement...
Loi 16 : les raisons qui la rendent incontournable en pratique professionnelle
Un chiffre froid, sans détour : depuis janvier 2020, chaque syndicat de copropriété qui se contente d'une répartition floue des charges s'expose à des sanctions. Pas de marge d'erreur : le professionnel qui néglige...
Rôle du service juridique : importance et missions à connaître
La moindre irrégularité dans la rédaction d'un contrat peut engager la responsabilité d'une entreprise et entraîner des conséquences financières majeures. Pourtant, la législation évolue constamment, forçant les organisations à ajuster leurs processus internes, parfois...
Loi sur la rupture conventionnelle : ce qu’il faut savoir en 2025
Une indemnité spécifique demeure obligatoire, même lorsque la rupture conventionnelle concerne un salarié protégé. L'accord des deux parties n'ouvre pas droit à l'assurance chômage de manière automatique : certains motifs de rupture peuvent être...
Facture douanière : pourquoi avoir trois exemplaires est-il nécessaire ?
Trois exemplaires distincts sont exigés pour chaque facture lors du passage en douane, sous peine de blocage immédiat des marchandises. Cette obligation figure dans la réglementation internationale, appliquée avec rigueur par la majorité des...
Règle de consolidation 20 : mode d’emploi et application pratique
Une règle qui s'invite même là où personne ne l'attendait : la consolidation à 20 % bouleverse le jeu, obligeant les groupes à sortir du confort des seuils classiques. Les schémas juridiques, les arrangements...
Effacer les empreintes digitales : quel produit choisir pour une effaçage efficace ?
Les empreintes digitales résistent à l'eau, au savon et à la majorité des détergents ménagers. Certains solvants courants altèrent temporairement leur visibilité mais n'enlèvent pas les résidus lipidiques responsables de leur persistance sur les...
Les particularités de l’emploi dans le commerce de gros : focus sur la convention...
L'ancienneté dans le commerce de gros se révèle parfois plus complexe qu'il n'y paraît. Elle ne démarre pas systématiquement à la date d'embauche : les périodes d'intérim ou les contrats enchaînés dans la même...
Données sensibles et leur importance dans la protection de la vie privée
Les données sensibles, telles que les informations médicales, les détails financiers ou les identifiants personnels, jouent un rôle fondamental dans la protection de la vie privée. Leur gestion et leur sécurisation sont devenues prioritaires...
Objectif de la conformité : définition et importance en entreprise
La conformité en entreprise renvoie à l'ensemble des règles et des normes que les organisations doivent respecter pour fonctionner de manière légale et éthique. Elle englobe non seulement les lois et les régulations imposées...
Loi du 13 juillet 1983 : objectif et implications à connaître
Un décret passé presque inaperçu, et c’est tout un pan de la vie administrative qui s’est vu redessiné à l’encre invisible. Depuis plus de quarante ans, la loi du 13 juillet 1983 tire les...
Article pour condamner la discrimination : pourquoi et comment agir ?
En France, la loi interdit toute distinction fondée sur l’origine, le sexe, l’apparence physique, l’âge ou la religion depuis 1972. Pourtant, plus de 20 000 plaintes pour discrimination sont enregistrées chaque année auprès du...
Défis juridiques propriété contenu IA : comment les identifier et les gérer ?
Un modèle d’intelligence artificielle génératif peut produire des textes ou des images à partir d’un ensemble de données protégées, sans que l’origine des œuvres utilisées ne soit systématiquement identifiable. La titularité des droits sur...
Droits de propriété intellectuelle : définition et portée
Les droits de propriété intellectuelle protègent les créations de l'esprit humain, qu'il s'agisse d'inventions, d'œuvres littéraires et artistiques ou de symboles, noms et images utilisés dans le commerce. Ils assurent aux créateurs des droits...
Propriété intellectuelle : innovation et créativité dans divers secteurs
Déposer un brevet ne protège pas systématiquement contre la copie : seule une action en justice peut faire cesser l’exploitation non autorisée. Certaines créations, comme les algorithmes, échappent encore à la protection classique du...
Taux d’accident du travail : comment le déterminer efficacement
Les accidents du travail représentent un enjeu majeur pour les entreprises, tant en termes de sécurité des employés que de coût économique. La détermination précise de leur taux est fondamentale pour mettre en place...
Erreurs à éviter : Que ne doit pas faire un délégué ?
Un délégué qui cherche à tout contrôler freine la progression du groupe et démotive son équipe. Laisser passer des décisions sans consultation crée des tensions sous-jacentes et alimente l’incompréhension. L’oubli de la communication régulière...
Circulaire et obligation en entreprise: tout comprendre
Depuis le 1er janvier 2022, toute entreprise mettant sur le marché des produits générateurs de déchets se trouve soumise à de nouvelles exigences réglementaires, issues de la loi AGEC. L’obligation ne se limite plus...
Optimisez vos expéditions internationales : choisir les Incoterms adaptés
La répartition des risques et des coûts lors d’une expédition internationale ne suit jamais une logique universelle. À chaque transaction, le partage des responsabilités se déplace, parfois d’un simple quai d’embarquement à un entrepôt...
Créer une entreprise : démarches administratives essentielles à connaître
Il suffit parfois d’un coin de table bancal pour faire trébucher tout un projet. La moindre case oubliée, et le rêve de fonder sa propre entreprise se transforme en parcours du combattant administratif. Derrière...
Éviter la plus-value sur la vente d’une société : stratégies et conseils
L'entrepreneuriat connaît une dynamique continue, marquée par la création et la revente de sociétés. Pour les entrepreneurs, la revente d'une entreprise peut s'accompagner d'une lourde imposition sur la plus-value réalisée. Afin de minimiser cet...
L’obligation de l’audit : enjeux et nécessité pour les entreprises
L'audit obligatoire représente un enjeu fondamental pour les entreprises, car il garantit la transparence et la fiabilité des informations financières. Les investisseurs, actionnaires et autres parties prenantes exigent des comptes précis pour prendre des...
Protection des inventions : les 3 critères essentiels
La protection des inventions est fondamentale pour encourager l'innovation et préserver les droits des inventeurs. Pour qu'une invention soit protégée par un brevet, elle doit satisfaire à trois critères essentiels. Premièrement, l'invention doit être...
Capital minimum requis pour constituer une SNC
Créer une société en nom collectif (SNC) est une démarche souvent choisie par les entrepreneurs en quête de flexibilité et de simplicité. Contrairement à d'autres structures juridiques, une SNC permet une gestion plus souple...
Stratégies pour retirer de l’argent de sa société sans payer d’impôts ni de cotisations
Les chefs d'entreprise cherchent souvent des moyens légaux pour optimiser leurs revenus. Retirer de l'argent de sa société sans payer d'impôts ni de cotisations peut sembler complexe, mais il existe des stratégies pour y...
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