Les particularités de l’emploi dans le commerce de gros : focus sur la convention...
L'ancienneté dans le commerce de gros se révèle parfois plus complexe qu'il n'y paraît. Elle ne démarre pas systématiquement à la date d'embauche : les périodes d'intérim ou les contrats enchaînés dans la même...
Comment appliquer correctement l’article 750-1 du CPC en entreprise ?
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Données sensibles et leur importance dans la protection de la vie privée
Les données sensibles, telles que les informations médicales, les détails financiers ou les identifiants personnels, jouent un rôle fondamental dans la protection de la vie privée. Leur gestion et leur sécurisation sont devenues prioritaires...
Objectif de la conformité : définition et importance en entreprise
La conformité en entreprise renvoie à l'ensemble des règles et des normes que les organisations doivent respecter pour fonctionner de manière légale et éthique. Elle englobe non seulement les lois et les régulations imposées...
Loi du 13 juillet 1983 : objectif et implications à connaître
Un décret passé presque inaperçu, et c’est tout un pan de la vie administrative qui s’est vu redessiné à l’encre invisible. Depuis plus de quarante ans, la loi du 13 juillet 1983 tire les...
Guide exhaustif des outils d’IA juridique gratuite en 2025
Certains moteurs de recherche juridiques gratuits s’appuient désormais sur des modèles d’IA générative dont les réponses évoluent à chaque itération, mettant à l’épreuve la stabilité des fondements du droit en ligne. Les plateformes qui...
Travailler dans une pièce sans fenêtre : légalité et réglementation à connaître
La réalité est brutale : rien dans le Code du travail n’interdit noir sur blanc d’installer ses salariés dans une pièce sans fenêtre. Pourtant, la loi encadre l’aération et l’éclairage. Certains employeurs jouent la...
Obligation d’un comité RSE dans les entreprises : ce qu’il faut savoir
Les entreprises font face à des attentes croissantes en matière de responsabilité sociétale et environnementale (RSE). La mise en place d'un comité RSE devient donc essentielle pour répondre à ces exigences. Ce comité a...
Article pour condamner la discrimination : pourquoi et comment agir ?
En France, la loi interdit toute distinction fondée sur l’origine, le sexe, l’apparence physique, l’âge ou la religion depuis 1972. Pourtant, plus de 20 000 plaintes pour discrimination sont enregistrées chaque année auprès du...
Défis juridiques propriété contenu IA : comment les identifier et les gérer ?
Un modèle d’intelligence artificielle génératif peut produire des textes ou des images à partir d’un ensemble de données protégées, sans que l’origine des œuvres utilisées ne soit systématiquement identifiable. La titularité des droits sur...
Droits de propriété intellectuelle : définition et portée
Les droits de propriété intellectuelle protègent les créations de l'esprit humain, qu'il s'agisse d'inventions, d'œuvres littéraires et artistiques ou de symboles, noms et images utilisés dans le commerce. Ils assurent aux créateurs des droits...
Propriété intellectuelle : innovation et créativité dans divers secteurs
Déposer un brevet ne protège pas systématiquement contre la copie : seule une action en justice peut faire cesser l’exploitation non autorisée. Certaines créations, comme les algorithmes, échappent encore à la protection classique du...
Taux d’accident du travail : comment le déterminer efficacement
Les accidents du travail représentent un enjeu majeur pour les entreprises, tant en termes de sécurité des employés que de coût économique. La détermination précise de leur taux est fondamentale pour mettre en place...
Erreurs à éviter : Que ne doit pas faire un délégué ?
Un délégué qui cherche à tout contrôler freine la progression du groupe et démotive son équipe. Laisser passer des décisions sans consultation crée des tensions sous-jacentes et alimente l’incompréhension. L’oubli de la communication régulière...
Circulaire et obligation en entreprise: tout comprendre
Depuis le 1er janvier 2022, toute entreprise mettant sur le marché des produits générateurs de déchets se trouve soumise à de nouvelles exigences réglementaires, issues de la loi AGEC. L’obligation ne se limite plus...
Optimisez vos expéditions internationales : choisir les Incoterms adaptés
La répartition des risques et des coûts lors d’une expédition internationale ne suit jamais une logique universelle. À chaque transaction, le partage des responsabilités se déplace, parfois d’un simple quai d’embarquement à un entrepôt...
Créer une entreprise : démarches administratives essentielles à connaître
Il suffit parfois d’un coin de table bancal pour faire trébucher tout un projet. La moindre case oubliée, et le rêve de fonder sa propre entreprise se transforme en parcours du combattant administratif. Derrière...
Éviter la plus-value sur la vente d’une société : stratégies et conseils
L'entrepreneuriat connaît une dynamique continue, marquée par la création et la revente de sociétés. Pour les entrepreneurs, la revente d'une entreprise peut s'accompagner d'une lourde imposition sur la plus-value réalisée. Afin de minimiser cet...
L’obligation de l’audit : enjeux et nécessité pour les entreprises
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Protection des inventions : les 3 critères essentiels
La protection des inventions est fondamentale pour encourager l'innovation et préserver les droits des inventeurs. Pour qu'une invention soit protégée par un brevet, elle doit satisfaire à trois critères essentiels. Premièrement, l'invention doit être...
Capital minimum requis pour constituer une SNC
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