Un avocat qui crée une SELARL pour exercer seul reçoit automatiquement le code NAF 69.10Z de l’INSEE. Jusque-là, rien de surprenant. Le problème commence quand cette même structure embauche un juriste salarié, un office manager, ou développe une activité de médiation en parallèle. Le code NAF ne détermine pas la convention collective applicable, et confondre les deux coûte cher en cas de contrôle URSSAF ou de contentieux prud’homal.
Code NAF avocat et convention collective : deux logiques distinctes
On voit régulièrement des cabinets d’avocats considérer que le code 69.10Z suffit à justifier l’application de la convention collective du personnel des cabinets d’avocats. C’est une erreur d’identification fréquente. La convention collective applicable dépend de l’activité réelle et principale de la structure, pas du code administratif attribué par l’INSEE lors de l’immatriculation.
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Concrètement, si une société d’exercice libéral emploie des salariés dont la majorité travaille sur des missions de conseil en gestion ou de médiation plutôt que sur du contentieux juridique pur, la convention collective applicable pourrait être celle des bureaux d’études techniques (Syntec) ou une autre branche. Le code NAF reste 69.10Z, mais l’activité principale réelle commande le droit social applicable.
Pour vérifier la bonne convention, on consulte la base KALI sur Légifrance et les avis d’extension publiés au Journal officiel. Les fusions de branches professionnelles ces dernières années rendent cette vérification d’autant plus nécessaire avant toute embauche ou modification de structure.
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Structure d’exercice avocat : pourquoi le 69.10Z ne suffit plus en 2026
Le code NAF 69.10Z couvre l’ensemble des activités juridiques. Il regroupe aussi bien un avocat exerçant seul en libéral qu’une SCP de notaires ou un cabinet de conseil juridique non réglementé. Cette amplitude pose un vrai problème de lisibilité pour les structures d’avocats qui se diversifient.
Formes d’exercice et rattachement NAF
Un avocat individuel en BNC, une SELARL, une SELAS, une AARPI, une société pluriprofessionnelle d’exercice (SPE) : toutes ces structures reçoivent le même code 69.10Z. La différence se joue ailleurs, sur le statut juridique, le régime fiscal et les obligations sociales propres à chaque forme.
La montée des structures pluriprofessionnelles, qui associent avocats et experts-comptables ou avocats et commissaires de justice, complique encore la donne. Quand deux professions réglementées cohabitent dans une même entité, le code NAF unique masque la réalité de l’activité mixte.
Quand demander une modification du code NAF
Si l’activité principale de la structure évolue (passage d’un cabinet contentieux vers une activité dominante de conseil en entreprise, par exemple), il est possible de demander une rectification du code APE auprès de l’INSEE. Cette démarche est gratuite et se fait par courrier ou via le guichet unique. En pratique, peu de cabinets y pensent, alors que ce recalage peut éviter des incohérences lors d’un appel d’offres public ou d’une demande de financement.
Convention collective du personnel des cabinets d’avocats : critères d’application concrets
La convention collective nationale du personnel salarié des cabinets d’avocats s’applique aux salariés des cabinets dont l’activité principale reste l’exercice du droit sous le titre d’avocat. Voici les critères à vérifier avant de considérer qu’elle s’applique à votre structure :
- L’activité principale de la structure est l’exercice de la profession d’avocat (conseil, contentieux, rédaction d’actes), et non une activité connexe comme la formation ou le conseil en gestion
- Les salariés concernés travaillent effectivement au sein du cabinet ou de la structure d’exercice, et non dans une filiale de services ou une entité support juridiquement distincte
- La structure n’a pas fait l’objet d’un rattachement conventionnel différent par accord d’entreprise ou par décision administrative suite à un contrôle
Les retours varient sur ce point : certains cabinets qui ont développé des pôles de médiation ou d’arbitrage se retrouvent dans une zone grise. La qualification de l’activité principale se fait au cas par cas, en examinant le chiffre d’affaires par branche et le temps de travail des salariés.
Vérifier son code NAF avocat : la méthode opérationnelle
Plutôt que de se fier à l’automatisme de l’immatriculation, on recommande de croiser trois sources avant de valider le bon rattachement :
- Le certificat d’inscription au registre du commerce ou au répertoire SIRENE, qui mentionne le code NAF attribué
- La base KALI sur Légifrance, pour identifier la convention collective correspondant à l’activité réelle de la structure
- Les avis d’extension récents au Journal officiel, pour vérifier si des fusions de branches ou des modifications de champ d’application ont eu lieu
- Le site du Conseil national des barreaux et les publications de l’ordre local, pour les spécificités liées à l’inscription au barreau et aux obligations déontologiques de la profession
Ce croisement prend une heure environ, mais il sécurise la situation sociale de la structure pour plusieurs années. Un mauvais rattachement conventionnel peut entraîner un redressement de cotisations et des rappels de salaires minima sur trois ans.
Activités mixtes dans un cabinet d’avocats : quel impact sur le code NAF en 2026
Les cabinets d’avocats qui développent des activités de formation professionnelle, de médiation conventionnelle ou de direction juridique externalisée se retrouvent face à un choix concret. Si ces activités annexes représentent une part minoritaire du chiffre d’affaires, le code 69.10Z reste cohérent. Dès que la proportion s’inverse, la question du changement de code ou du rattachement conventionnel se pose.
Une SELAS qui tire la majorité de ses revenus de prestations de formation juridique pourrait relever du code 85.59A (autres enseignements) plutôt que du 69.10Z. Le basculement n’est pas automatique, mais un contrôle peut le déclencher. Pour les structures qui mélangent activités réglementées et non réglementées, documenter la répartition du chiffre d’affaires par activité constitue la meilleure protection.
Le réflexe à adopter lors de toute évolution de la structure (association d’un nouveau professionnel, ouverture d’un pôle d’activité, passage en société pluriprofessionnelle) consiste à reprendre la vérification complète du code NAF et de la convention collective. Ce n’est pas une formalité administrative anodine : c’est le socle sur lequel repose la conformité sociale et fiscale du cabinet.
